Conditions générales

Conditions générales

ARTICLE 1ACCEPTATION DES CONDITIONS

Seules les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée à la s.p.r.l. IDF Consulting, dont le siège social est établi rue Pierre Hans 14b à 6040 Jumet et qui est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.896.363 (ci-après dénommée « IDFRESH »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales énoncées ci-après. Sauf accord exprès et écrit entre les parties, les présentes clauses et conditions constituent l’ensemble des conventions entre celles-ci, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou tout autre document émis par le client.

ARTICLE 2 SERVICES PROPOSÉS

IDFRESH est une agence de Communication qui peut prendre en charge tous besoins de communication : visuelle, rédactionnelle, événementielle, stratégique, de consultance ou de support.

ARTICLE 3OFFRES ET DEVIS

Nos offres et devis sont valables 1 mois, prenant cours le jour de leur envoi. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard de IDFRESH que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence. Tout travail particulier, supplémentaire ou exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.

ARTICLE 4COMMANDES

Tout projet définitif sera suivi d’un accord du client qui déchargera IDFRESH de toute responsabilité pour les erreurs éventuelles (erreur de mise au net, erreurs d’impression etc.) y figurant, non relevées par le client.
Un acompte de 30% pourra être demandé à la commande. Cet acompte sera payable avant le début de l’exécution du travail.

ARTICLE 5ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation de toute commande préalablement au début de l’exécution du travail, donnera automatiquement lieu au paiement d’un dédommagement cal- culé en fonction de notre manque à gagner du fait de la résiliation du contrat. Ce dédommagement sera au minimum de 50% de la valeur de la commande.

ARTICLE 6DÉLAI DE LIVRAISON

Aucun délai de livraison n’est garanti, à moins qu’il ne soit expressément stipulé sur le bon de commande. Même dans ce cas, IDFRESH n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où IDFRESH est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail.

ARTICLE 7ENVOI DE TRAVAUX ET FOURNITURES

Dans le cas où est prévu l’envoi de travaux ou fournitures par quelque moyen que ce soit, ceux-ci voyagent aux risque et périls du client. Il lui appartient de formuler auprès du transporteur les réserves qui s’imposent.

ARTICLE 8CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50€ deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 7.50€ par courrier envoyé, et, par déplacement d’une personne, d’une somme de 17€. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de notre siège social et le droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.

ARTICLE 9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous travaux et fournitures livrés par IDFRESH demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des factures par le client. Ils pourront être revendiqués auprès de celui-ci ou de tout tiers en cas de défaut de paiement.

ARTICLE 10RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les marchandises et services fournis doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de leur réception, en se référant au numéro de la facture. Toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou un refus de paiement.

ARTICLE 11RESPONSABILITÉ DE IDFRESH

La responsabilité de IDFRESH ne sera engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde. En tout état de cause elle sera limitée à un montant correspondant au double du prix de la commande litigieuse.

ARTICLE 12RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable des informations faisant l’objet de la commande, transmises à IDFRESH. Le client garantit avoir reçu les droits de reproduction des textes, documents, plans ou photos qu’il nous donne à reproduire. Nous exécutons les commandes sous la seule et entière responsabilité du client et celui-ci s’engage à nous indemniser en cas de contestation par un tiers, en ce compris les frais de défense.

ARTICLE 13DROITS D’AUTEUR – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits d’auteur nous sont acquis pour toutes nos créations et ne peuvent être cédés que moyennant notre accord écrit. Nous nous réservons tout droit d’adaptation et de modification pour les travaux fournis. Les travaux créés et mis au net par nos soins restent notre propriété. L’utilisation de ceux-ci à des fins commerciales, de réimpression ou autre ne peut se faire qu’avec notre accord préalable et écrit.

ARTICLE 15MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, IDFRESH se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
« Création graphique IDFRESH», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
« Réalisation : IDFRESH », lorsque cela concerne des prestations de développement web.
« Une Création de IDFRESH», de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

ARTICLE 16ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Belge. A défaut de résolution amiable, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de notre siège social et le droit belge sont compétents.

ARTICLE 17DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de fourniture de biens à un consommateur, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit :
Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

IDFRESH © IDF Consulting s.p.r.l.